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Les articles 2435 à 2442 du Code civil encadrent cette procédure. L'acte juridique doit être enregistré selon les normes légales en vigueur.Les délais et coûts associés à la procédureL'hypothèque reste inscrite durant toute la durée du crédit immobilier, majorée d'une année.
Les preneurs peuvent, sous certaines conditions, récupérer la TVA sur leurs loyers et charges. Cette possibilité représente un avantage fiscal notable dans la gestion quotidienne du bail commercial.L'imposition des revenus locatifsL'imposition des revenus provenant d'un bail commercial présente des spécificités selon la nature du bailleur.