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Source : https://www.habitat45.fr/le-compromis-de-vente-dun-terrain-limportance-de-lassurance-dommages-ouvrage/

Ce document fixe les règles entre vendeur et acquéreur, tout en intégrant les spécificités liées à la construction future et aux assurances nécessaires.Les éléments essentiels du compromis de vente d'un terrainLe compromis de vente d'un terrain constitue un engagement réciproque entre les parties.

Source : https://www.habitat45.fr/comment-rendre-un-bail-caduque-les-demarches-administratives-expliquees-pas-a-pas/

Le propriétaire doit justifier sa demande par des motifs légaux comme la vente du bien, la reprise pour habitation personnelle ou des manquements du locataire.Les étapes administratives à respecterLa première action consiste à envoyer une lettre recommandée au locataire.